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Cette disposition s'applique
également à tous les opérateurs qui transforment,
conditionnent, conservent ou importent en provenance de pays tiers
(hors Union Européenne) des produits biologiques. La notification
se fait au moyen d'un formulaire officiel distribué annuellement.
Pour être commercialisé, tout produit dit "
issu de l'agriculture biologique " doit subir le contrôle
et obtenir la certification d'un organisme agréé sur
le territoire français.
Actuellement, trois organismes privés sont agréés
officiellement pour réaliser les contrôles des produits
biologiques et délivrer la certification " Agriculture
biologique ".
Il s'agit de :
- ECOCERT,
- QUALITE France
- AFAQ-ASCERT-International.
Pour être agréés,
ces organismes ont dû répondre aux critères
d'indépendance, d'impartialité, d'efficacité
et de compétence, tels que définis par le règlement
communautaire, et les dispositions de la norme européenne
EN 45011 relative aux organismes chargés de délivrer
la certification de produits.
Les anciens organismes gestionnaires de marque comme ABF ou Nature
et Progrès ne sont plus reconnus officiellement comme organismes
de contrôle. Leurs marques demeurent toutefois utilisables
comme marques collectives à caractère commercial.
Les produits biologiques contrôlés dans les pays de
l'Union Européenne par une autorité désignée
ou un organisme de contrôle agréé sont reconnus
conformes au règlement et peuvent donc être commercialisés
en l' état ou utilisés comme matières premières.
Les modalités de contrôle :
Chaque année, le producteur notifie son programme de production
par parcelle à son organisme certificateur. Une comptabilité
doit être tenue pour les matières premières
achetées (nature, quantité, origine, utilisation),
ainsi que pour les produits agricoles vendus (nature, quantité,
destinataire).
- Le contrôle des unités de transformations et
de conditionnement fait l'objet d'un contrat. Celui-ci
porte en premier lieu sur la description de l'unité et, le
cas échéant, sur des mesures à mettre en œuvre
pour la rendre conforme à la préparation des produits
biologiques. Il porte aussi sur la tenue d'une comptabilité
permettant au contrôleur de vérifier la conformité
des matières utilisées et l'adéquation entre
les quantité de matières premières achetées
et les quantités de produits commercialisables.
-Les importateurs font également l'objet d'un
contrôle obligatoire. Ce contrôle porte sur :
- la description complète des locaux et des activités
d'importation, avec indication autant que possible des ponts d'entrée
des produits dans la Communauté.
- l'engagement d'effectuer des opérations d'importations
autorisées sur le marché communautaire par l'autorité
compétente d'un pays de l'Union Européenne,
- la tenue d'une comptabilité scripturale,
- l'information de l'organisme certificateur sur chaque lot importé
dans la Communauté.
Contraintes particulières :
Si une même exploitation pratique la production selon le mode
de production biologique et selon le mode conventionnel, les parcelles
et lieux de stockage doivent être clairement séparés.
De plus, l'ensemble de l'exploitation sera soumis au contrôle.
Les mêmes variétés ne peuvent être cultivées
en agriculture biologique et en conventionnel, sauf s'il s'agit
de vigne, de houblon, d'arboriculture, de semences, de plants, ou
de cultures destinées à la recherche expérimentale.
(Cependant, des contraintes supplémentaires de contrôle
s'appliqueront dans ces derniers cas). Si le producteur transforme
ses produits, il doit tenir une comptabilité pour les ingrédients,
additifs et adjuvants de fabrication (nature, quantité, origine),
ainsi que pour la composition des produits transformés.
Une unité servant à la préparation ou à
l'importation de produits issus de l'agriculture biologique et de
l'agriculture conventionnelle devra en plus :
- disposer de lieux de stockage séparés. - effectuer,
pour la préparation, les opérations sur les produits
biologiques par séries complètes et séparées,
physiquement ou dans le temps, d'opérations similaires pour
les produits conventionnels. Si ces opérations ne sont pas
fréquentes, elles devront être annoncées à
l'avance à l'organisme certificateur,
- identifier clairement les lots de produits biologiques.
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